Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance au consommateur ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

Moyen de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans la même pièce ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : MeDeVe

Numéro de la Chambre de commerce : 95382208

Nom commercial : Élan Urbain – Lyon

Numéro de TVA : NL005148812B90

E-mail du service client : info@elan-urbain-lyon.fr

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émanant de Élan Urbain – Lyon et à tout contrat à distance conclu entre Élan Urbain – Lyon et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées chez Élan Urbain – Lyon et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, ces conditions peuvent, par dérogation à l’alinéa précédent, être fournies électroniquement au consommateur de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre sur demande du consommateur.

En cas de conditions spécifiques de produit ou de service, les alinéas deux et trois s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. La disposition annulée sera remplacée d’un commun accord par une disposition correspondant autant que possible à l’intention initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué.

L'offre est sans engagement. Élan Urbain – Lyon se réserve le droit de modifier ou de retirer l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si Élan Urbain – Lyon utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas Élan Urbain – Lyon.

Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des droits à indemnisation ou à résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits offerts. Toutefois, Élan Urbain – Lyon ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations en acceptant l’offre, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et de TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera les régimes spéciaux applicables aux importations dans le pays de destination de l’UE. Dans ce cas, la TVA (éventuellement avec les frais de douane) est perçue par le service de livraison auprès du destinataire ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires ;

  • l’éventuelle application ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • la durée de validité de l’offre ou du prix ;

  • les frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base ;

  • si le contrat sera archivé et comment le consommateur pourra y accéder ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies et, si nécessaire, les corriger avant la conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles pour conclure le contrat, en plus du français ;

  • les codes de conduite auxquels Élan Urbain – Lyon est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;

  • en option : les tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, Élan Urbain – Lyon confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, Élan Urbain – Lyon prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Élan Urbain – Lyon prendra des mesures de sécurité appropriées.

Élan Urbain – Lyon peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si Élan Urbain – Lyon a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou de fixer des conditions particulières.

Élan Urbain – Lyon fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :

  • l'adresse du siège pour les réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication claire de son exclusion ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente ;

  • les informations prévues à l’article 4(3), sauf si Élan Urbain – Lyon les a déjà fournies avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat s’il dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Pour les contrats à exécution successive, ce qui précède ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous réserve de disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motifs. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires fournis et si possible dans son état et emballage d’origine, selon les instructions raisonnables et claires de Élan Urbain – Lyon.

Le consommateur doit notifier sa volonté d’exercer le droit de rétractation dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours, avec preuve de l’envoi (ex. : reçu d’expédition). Le retour peut être effectué directement à notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur ne notifie pas ou ne retourne pas le produit dans les délais précités, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour du produit, y compris les frais d’expédition vers le pays d’origine (par exemple, la Chine).

Si le consommateur a déjà payé, Élan Urbain – Lyon remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit retourné ait été reçu ou qu’une preuve de retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Élan Urbain – Lyon peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est uniquement possible pour les produits :

  • confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors du contrôle du professionnel ;

  • journaux ou magazines individuels ;

  • enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

L’exclusion est uniquement possible pour les services :

  • d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, si une date ou période précise est prévue ;

  • dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • liés aux paris et loteries.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période indiquée dans l'offre, les prix des produits/services ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement du taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, Élan Urbain - Lyon peut proposer des produits/services soumis à des fluctuations des marchés financiers avec des prix variables. Cette dépendance et le fait que les prix peuvent être indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si :

  • elles sont stipulées par la loi ; ou

  • le consommateur peut résilier le contrat à partir de la date de prise d’effet de l’augmentation.

En vertu de l’Article 5(1) de la Loi TVA de 1968, le lieu de livraison est l’endroit où commence le transport. Dans ce cas, cela se situe hors de l’UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA ou les frais de douane auprès de l’acheteur, et aucune TVA ne sera facturée par Élan Urbain - Lyon.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences. En pareil cas, Élan Urbain - Lyon n’est pas obligé de livrer au prix incorrect.

 

 

Article 10 – Conformité et Garantie

Élan Urbain - Lyon garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux normes raisonnables d'utilisabilité et de fiabilité, ainsi qu’aux exigences légales applicables au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, Élan Urbain - Lyon garantit également l’adéquation pour un usage non standard.

Toute garantie fournie par Élan Urbain - Lyon, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits erronés doivent être signalés par écrit à Élan Urbain - Lyon dans les 30 jours. Les retours doivent être dans l’emballage d’origine et non utilisés.

La période de garantie correspond à la garantie du fabricant. Élan Urbain - Lyon n’est pas responsable de l’adéquation des produits pour un usage individuel ni des conseils d’utilisation ou d’application.

La garantie est nulle si :

  • Le consommateur répare ou modifie le produit lui-même ou par des tiers ;

  • Le produit est soumis à des conditions anormales, maltraité ou utilisé contrairement aux instructions ;

  • Le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations fixées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux.

 

 

Article 11 – Livraison et Exécution

Élan Urbain - Lyon prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le consommateur.

Sous réserve de l’Article 4, le consommateur a le droit d’annuler la commande sans frais dans un délai de 24 heures suivant sa passation, à condition que celle-ci n’ait pas encore été traitée ou expédiée. Passé ce délai, l’annulation n’est plus possible, sauf accord contraire.

Les commandes acceptées seront livrées dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé dans les 30 jours.

En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées dans les 30 jours.

Si un produit est indisponible, Élan Urbain - Lyon proposera un remplacement. Les consommateurs seront informés lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour pour ces remplacements sont à la charge d’Élan Urbain - Lyon.

Le risque de dommage/perte passe au consommateur à la livraison ou lors de l’acceptation par un représentant désigné, sauf accord contraire.

 

 

Article 12 – Contrats en Cours : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour la livraison régulière de produits/services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.

Pour les contrats à durée déterminée de livraison régulière, le consommateur peut résilier à la fin de la période convenue avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier les contrats à tout moment, sans se limiter à des dates ou périodes spécifiques ;

  • résilier en utilisant la même méthode que celle par laquelle le contrat a été conclu ;

  • toujours utiliser le même délai de préavis que le commerçant.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé ou prolongé automatiquement pour une période déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier l’accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier l’accord à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois en cas de contrat pour la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités et de magazines hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée pour les abonnements d’essai ou d’introduction à des journaux quotidiens, d’actualités ou magazines hebdomadaires ne sera pas tacitement prolongé et prendra automatiquement fin après la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité dictent autrement.

 

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l’Article 6(1). En cas d’accord pour fournir un service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à Élan Urbain - Lyon toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement, Élan Urbain - Lyon est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement notifiés au consommateur.

 

 

Article 14 – Procédure de Réclamation

Élan Urbain - Lyon dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises clairement et de manière complète à Élan Urbain - Lyon dans les 30 jours suivant la découverte du défaut par le consommateur.

Les réclamations envoyées à Élan Urbain - Lyon recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Élan Urbain - Lyon répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue en consultation mutuelle, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des différends.

En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter Élan Urbain - Lyon. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur peut la soumettre à un comité indépendant de règlement des différends (par exemple via la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne suspend pas les obligations d’Élan Urbain - Lyon, sauf indication contraire écrite d’Élan Urbain - Lyon.

Si une réclamation est jugée fondée par Élan Urbain - Lyon, celui-ci remplacera ou réparera les marchandises livrées gratuitement, à sa discrétion.

 

 

Article 15 – Litiges

Les contrats entre Élan Urbain - Lyon et le consommateur auxquels ces termes et conditions s’appliquent sont exclusivement régis par la législation française.

Même si le consommateur réside hors de France, la loi française s’appliquera.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s’applique pas.

 

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